(35) En ce qui concerne le critère fixé à l’annexe IV, point 1.4, c), du règlement d’exécution (UE) 2019/317, la Commission observe que la valeur de référence pour le DUC au niveau de la zone tarifaire de l’Estonie, de 49,55 EUR en euros de 2022, est inférieure de 5,6 % à la valeur de référence moyenne de 52,48 EUR en euros de 2022 du groupe comparatif pertinent visé à l’article 7, point d), de la décision d’exécution (UE) 2024/1688.
Décision (UE) 2026/1034 · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/1034
RattachementDécision (UE) 2026/1034
Versionacte d'origine du 23/04/2026 (CELEX 32026D1034)
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