Décision (UE) 2026/1034 · Article

Article considérant 36

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2026/1034
RattachementDécision (UE) 2026/1034
Versionacte d'origine du 23/04/2026 (CELEX 32026D1034)
RéférenceConsidérant 36 de la décision (UE) 2026/1034EUR-Lex →

(36) Comme indiqué au considérant 35, il est clair que la valeur de référence du DUC de l’Estonie pour 2024 est inférieure à la valeur de référence moyenne du groupe comparatif pertinent. En outre, comme indiqué aux considérants 32, 33 et 34, si l’on exclut l’incidence négative des modifications du trafic découlant de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, l’Estonie respecte la tendance du DUC à long terme à l’échelle de l’Union pour la PR4. Par conséquent, la Commission considère que l’écart par rapport à la tendance du DUC à l’échelle de l’Union pour la RP4, visé au considérant 30, n’empêche pas que les objectifs de performance en matière d’efficacité économique de l’Estonie soient compatibles avec les objectifs de performance en matière d’efficacité économique à l’échelle de l’Union.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026D1034. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).