(4) La Commission a constaté que les objectifs de performance en matière d’efficacité économique fixés par l’Estonie dans le projet de plan de performance pour sa zone tarifaire de route ne satisfaisaient pas aux critères d’évaluation énoncés à l’annexe IV, point 1.4, du règlement d’exécution (UE) 2019/317 de la Commission et n’étaient donc pas compatibles avec les objectifs de performance à l’échelle de l’Union pour la PR4.
Décision (UE) 2026/1034 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/1034
RattachementDécision (UE) 2026/1034
Versionacte d'origine du 23/04/2026 (CELEX 32026D1034)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.