Article considérant 8

(8) La Commission a complété son évaluation par la révision du projet de plan de performance révisé au regard des éléments précisés à l’annexe IV, point 2, dudit règlement d’exécution. Toutefois, la répartition des coûts entre les services en route et les services terminaux visée au point 2.1, d), vii), de l’annexe IV, du règlement d’exécution (UE) 2019/317 fait l’objet d’un examen distinct par la Commission sur la base des informations supplémentaires reçues de l’Estonie en décembre 2025. Elle n’a donc tiré aucune conclusion, à ce stade, en ce qui concerne la conformité de cette méthode de répartition des coûts avec l’article 15, paragraphe 2, points e) et f), du règlement (CE) no 550/2004 du Parlement européen et du Conseil et avec l’article 22, paragraphe 5, du règlement d’exécution (UE) 2019/317.