(2) La Commission a examiné ou réexaminé ces demandes de dérogations et a constaté que les conditions prévues à l’article 6, paragraphes 2 et 4, de la directive 2008/68/CE sont remplies. Il convient dès lors d’autoriser les dérogations.
Décision d’exécution (UE) 2026/1041 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/05/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2026/1041
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/1041
Versionacte d'origine du 05/05/2026 (CELEX 32026D1041)
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