(14) Sur la base des constatations figurant aux considérants 11, 12 et 13, les objectifs de performance locaux en matière de sécurité pour 2029 contenus dans le projet de plan de performance révisé sont conformes aux objectifs correspondants à l’échelle de l’Union fixés dans la décision d’exécution (UE) 2024/1688. Ces objectifs de performance locaux en matière de sécurité devraient dès lors être considérés comme compatibles avec les objectifs de performance à l’échelle de l’Union.
Décision (UE) 2026/1042 · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/1042
RattachementDécision (UE) 2026/1042
Versionacte d'origine du 23/04/2026 (CELEX 32026D1042)
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