Décision (UE) 2026/1042 · Article

Article considérant 25

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2026/1042
RattachementDécision (UE) 2026/1042
Versionacte d'origine du 23/04/2026 (CELEX 32026D1042)
RéférenceConsidérant 25 de la décision (UE) 2026/1042EUR-Lex →

(25) L’Irlande a également établi des mécanismes incitatifs de nature financière, conformément à l’article 11, paragraphe 4, du règlement d’exécution (UE) 2019/317, afin de soutenir la réalisation des objectifs de performance supplémentaires en matière de capacité visés au considérant 24.

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