(36) En ce qui concerne le critère fixé à l’annexe IV, point 1.4, c), du règlement d’exécution (UE) 2019/317, la Commission observe que la valeur de référence de l’Irlande pour le DUC, de 26,89 EUR en euros de 2022, est inférieure de 5,4 % à la valeur de référence moyenne de 28,43 EUR en euros de 2022 du groupe comparatif pertinent visé à l’article 7, point b), de la décision d’exécution (UE) 2024/1688.
Décision (UE) 2026/1042 · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/1042
RattachementDécision (UE) 2026/1042
Versionacte d'origine du 23/04/2026 (CELEX 32026D1042)
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