(46) Sur la base des constatations figurant aux considérants 30 à 45, les objectifs dans le domaine de performance clé de l’efficacité économique figurant dans le projet de plan de performance révisé devraient être considérés comme compatibles avec les objectifs de performance à l’échelle de l’Union pour la PR4.
Décision (UE) 2026/1042 · Article
Article considérant 46
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/1042
RattachementDécision (UE) 2026/1042
Versionacte d'origine du 23/04/2026 (CELEX 32026D1042)
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