(8) La Commission a complété son évaluation par la révision du projet de plan de performance révisé au regard des éléments précisés à l’annexe IV, point 2, dudit règlement d’exécution. Toutefois, la répartition des coûts entre les services en route et les services terminaux visée au point 2.1, d), vii), de l’annexe IV du règlement d’exécution (UE) 2019/317 fait l’objet d’un réexamen distinct par la Commission sur la base des informations supplémentaires reçues de l’Irlande en décembre 2025. Elle n’a donc tiré aucune conclusion, à ce stade, en ce qui concerne la conformité de cette méthode de répartition des coûts avec l’article 15, paragraphe 2, points e) et f), du règlement (CE) no 550/2004 du Parlement européen et du Conseil et avec l’article 22, paragraphe 5, du règlement d’exécution (UE) 2019/317.
Décision (UE) 2026/1042 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/1042
RattachementDécision (UE) 2026/1042
Versionacte d'origine du 23/04/2026 (CELEX 32026D1042)
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