Version d'origine : acte du 08/06/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision d’exécution (UE) 2026/1064
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/1064
VersionVersion d'origine (CELEX 32026D1064)
Référencearticle 1 de la décision d’exécution (UE) 2026/1064EUR-Lex →
Aux fins de la présente décision, on entend par:
a) «entité», un État membre ou Europol;
b) «entité requérante», un État membre ou Europol qui lance une interrogation;
c) «entité requise», un État membre ou Europol qui reçoit une interrogation et envoie une réponse;
d) «opération», une opération d’interrogation, ainsi que l’opération ou les opérations de réponse correspondante(s);
e) «point de quota», un point utilisé pour chaque opération reçue, traitée et à laquelle l’entité requise a répondu;
f) «locus partiel», un locus avec un seul allèle indiqué;
g) «photographie d’identité judiciaire», une image faciale prise dans un environnement contrôlé;
h) «image-trace», une image faciale prise dans un environnement non contrôlé;
i) «nouvelle comparaison», la tâche effectuée par le routeur pour classer les candidats de manière homogène en comparant les données biométriques utilisées pour les interrogations et les données biométriques transmises dans les opérations de réponse par les entités requises, conformément à l’article 37, paragraphe 4, du règlement (UE) 2024/982.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.