Décision d’exécution (UE) 2026/1064 · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/06/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2026/1064
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/1064
Versionacte d'origine du 08/06/2026 (CELEX 32026D1064)
RéférenceConsidérant 10 de la décision d’exécution (UE) 2026/1064EUR-Lex →

(10) Le Contrôleur européen de la protection des données a rendu son avis le 27 janvier 2026.

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