Décision d’exécution (UE) 2026/1064 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/06/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2026/1064
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/1064
Versionacte d'origine du 08/06/2026 (CELEX 32026D1064)
RéférenceConsidérant 6 de la décision d’exécution (UE) 2026/1064EUR-Lex →

(6) L’échange de profils ADN, de données dactyloscopiques et d’images faciales devrait respecter des normes de qualité minimales pour permettre une identification et une vérification fiables. Les procédures de concordance automatisées devraient être complétées par un examen criminalistique manuel permettant de confirmer les concordances et les demandes de données de base. Il est donc essentiel d’établir des règles techniques qui régissent les formats de profil, la résolution, la concordance des loci, le classement des candidats, les procédures de nouvelle comparaison et l’établissement de rapports. Les données échangées devraient ainsi pouvoir être correctement interprétées et utilisées dans le cadre d’enquêtes pénales, conformément au règlement (UE) 2024/982.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026D1064. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).