Décision d’exécution (UE) 2026/1064 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/06/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2026/1064
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/1064
Versionacte d'origine du 08/06/2026 (CELEX 32026D1064)
RéférenceConsidérant 7 de la décision d’exécution (UE) 2026/1064EUR-Lex →

(7) Conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 22 sur la position du Danemark, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark n’a pas participé à l’adoption du règlement (UE) 2024/982 et n’est pas lié par celui-ci ni soumis à son application. Le Danemark n’est donc pas lié par la présente décision ni soumis à son application.

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