(9) Le routeur Prüm contribue à la fourniture d’un service public numérique transfrontière. Étant donné que la présente décision introduit des exigences contraignantes ayant une incidence sur son développement, une évaluation de l’interopérabilité est requise en vertu de l’article 3 du règlement (UE) 2024/903 du Parlement européen et du Conseil (règlement pour une Europe interopérable). L’évaluation a été réalisée et le rapport correspondant sera publié sur le portail «Europe interopérable».
Décision d’exécution (UE) 2026/1064 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/06/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2026/1064
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/1064
Versionacte d'origine du 08/06/2026 (CELEX 32026D1064)
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