Décision d’exécution (UE) 2026/1065 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/06/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2026/1065
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/1065
Versionacte d'origine du 08/06/2026 (CELEX 32026D1065)
RéférenceConsidérant 2 de la décision d’exécution (UE) 2026/1065EUR-Lex →

(2) Conformément au règlement (UE) 2024/982, la Commission doit préciser la procédure technique applicable à la consultation et à l’échange automatisés des fichiers de police par l’intermédiaire du système d’index européen des fichiers de police (EPRIS).

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