(3) Il est nécessaire d’établir des spécifications techniques et opérationnelles uniformes pour le fonctionnement de l’EPRIS, en vue d’assurer l’échange efficace, sécurisé et interopérable des fichiers de police. Ces spécifications devraient définir les procédures, formats, protocoles et exigences de sécurité afin de garantir la cohérence et la fiabilité de l’échange automatisé d’informations au titre du règlement (UE) 2024/982.
Décision d’exécution (UE) 2026/1065 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/06/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2026/1065
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/1065
Versionacte d'origine du 08/06/2026 (CELEX 32026D1065)
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