(8) L’EPRIS contribue à la fourniture d’un service public numérique transfrontière. Étant donné que la présente décision introduit des exigences contraignantes ayant une incidence sur le développement de celui-ci, une évaluation de l’interopérabilité est requise en vertu de l’article 3 du règlement (UE) 2024/903 du Parlement européen et du Conseil (règlement pour une Europe interopérable). L’évaluation a été réalisée et le rapport qui en résulte sera publié sur le portail «Europe interopérable».
Décision d’exécution (UE) 2026/1065 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/06/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2026/1065
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/1065
Versionacte d'origine du 08/06/2026 (CELEX 32026D1065)
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