Version d'origine : acte du 08/06/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision d’exécution (UE) 2026/1066
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/1066
VersionVersion d'origine (CELEX 32026D1066)
Référencearticle 1 de la décision d’exécution (UE) 2026/1066EUR-Lex →
Aux fins de la présente décision, on entend par:
a) «obligatoire (O)», la communication obligatoire des éléments de données lorsqu’ils sont disponibles dans le registre national d’un État membre;
b) «facultatif (F)», la communication facultative des éléments de données lorsqu’ils sont disponibles dans une base de données nationale d’un État membre;
c) «entité», un État membre ou Europol;
d) «entité requérante», un État membre ou Europol qui lance une interrogation;
e) «date et heure de référence», un moment précis déterminé par l’entité requérante et utilisé pour extraire les données enregistrées à cette date et à cette heure précises;
f) «date et heure actuelles», le moment utilisé pour extraire les données actuellement enregistrées.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.