(1) Le règlement (UE) 2024/982 établit un cadre pour la consultation et l’échange automatisés de certaines catégories de données entre les États membres aux fins de la coopération policière transfrontière, y compris les données relatives à l’immatriculation des véhicules, en vue de la prévention et de la détection des infractions pénales et des enquêtes en la matière.
Décision d’exécution (UE) 2026/1066 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/06/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2026/1066
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/1066
Versionacte d'origine du 08/06/2026 (CELEX 32026D1066)
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