(2) Conformément au règlement (UE) 2024/982, la Commission doit préciser les règles techniques applicables à la consultation et à l’échange automatisés de données relatives à l’immatriculation des véhicules, qui doivent être effectués au moyen du système d’information européen concernant les véhicules et les permis de conduire (EUCARIS).
Décision d’exécution (UE) 2026/1066 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/06/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2026/1066
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/1066
Versionacte d'origine du 08/06/2026 (CELEX 32026D1066)
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