(3) Par conséquent, il est nécessaire d’établir les règles techniques applicables à la consultation et à l’échange automatisés de ces données, afin d’assurer l’interopérabilité, la fiabilité et un niveau de sécurité uniforme dans tous les États membres.
Décision d’exécution (UE) 2026/1066 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/06/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2026/1066
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/1066
Versionacte d'origine du 08/06/2026 (CELEX 32026D1066)
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