(4) L’article 16 du règlement (UE) 2024/982 distingue plusieurs types de consultations automatisées. Des règles techniques devraient être formulées pour les deux types de consultations à appliquer pour les données relatives à l’immatriculation des véhicules, à savoir les consultations effectuées à l’aide de données relatives au véhicule, en vue d’en identifier le propriétaire ou le détenteur, et les consultations effectuées à l’aide de données relatives au propriétaire ou au détenteur, en vue d’identifier tous les véhicules associés à cette personne.
Décision d’exécution (UE) 2026/1066 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/06/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2026/1066
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/1066
Versionacte d'origine du 08/06/2026 (CELEX 32026D1066)
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