(7) Il convient d’arrêter la position à prendre, au nom de l’Union, lors de la MEPC 84, étant donné que les projets d’amendements à l’annexe VI de la convention MARPOL, s’ils sont adoptés lors d’une future session de la MEPC, produiront des effets juridiques pour les États membres parties à la convention MARPOL et qu’ils sont de nature à influencer de manière déterminante le contenu du droit de l’Union, à savoir les règlements (UE) 2015/757 et (UE) 2023/1805 du Parlement européen et du Conseil et la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil.
Décision (UE) 2026/1067 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/1067
RattachementDécision (UE) 2026/1067
Versionacte d'origine du 27/04/2026 (CELEX 32026D1067)
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