Les États membres peuvent communiquer au Royaume-Uni les données à caractère personnel relatives à l’immatriculation des véhicules visées à l’article 537 de l’accord de commerce et de coopération à partir du 15 juin 2026.
Décision (UE) 2026/1069 · Article
Article annexe
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 12/05/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2026/1069
IntituléANNEXE — Déclaration de l’Union en application de l’article 540, paragraphe 2, au sein du comité spécialisé institué par l’article 8, paragraphe 1, point r), de l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part, concernant la date à partir de laquelle les États membres peuvent communiquer au Royaume-Uni les données à caractère personnel relatives à l’immatriculation des véhicules visées à l’article 537 de l’accord de commerce et de coopération — Déclaration de l’Union européenne
RattachementDécision (UE) 2026/1069
VersionVersion d'origine (CELEX 32026D1069)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.