Article considérant 2

(2) Conformément à l’article 540, paragraphe 2, de l’accord de commerce et de coopération, l’Union doit déterminer la date à partir de laquelle les États membres peuvent communiquer des données à caractère personnel concernant la consultation automatisée de données relatives à l’immatriculation des véhicules au Royaume-Uni, sur la base d’un rapport d’évaluation général comprenant un résumé des résultats d’un questionnaire pertinent, d’une visite d’évaluation et, le cas échéant, d’un essai pilote.