(3) Par la décision 2008/615/JAI du Conseil, les éléments fondamentaux du traité du 27 mai 2005 entre le Royaume de Belgique, la République fédérale d’Allemagne, le Royaume d’Espagne, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la République d’Autriche relatif à l’approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme, la criminalité transfrontalière et la migration illégale, ont été transposés dans le cadre juridique de l’Union. La décision 2008/616/JAI du Conseil met en œuvre la décision 2008/615/JAI et établit les dispositions administratives et techniques nécessaires à sa mise en œuvre, en particulier en ce qui concerne l’échange automatisé de données ADN, de données dactyloscopiques et de données relatives à l’immatriculation des véhicules. Par la suite, les décisions 2008/615/JAI et 2008/616/JAI ont été modifiées par le règlement (UE) 2024/982 du Parlement européen et du Conseil (ci-après dénommé «règlement Prüm II»). Ces décisions, ainsi que le règlement Prüm II, constituent l’acquis de Prüm et sont contraignants conformément aux traités.
Décision (UE) 2026/1069 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/05/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/1069
RattachementDécision (UE) 2026/1069
Versionacte d'origine du 12/05/2026 (CELEX 32026D1069)
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