Article considérant 4

(4) Par lettre du 20 mai 2024, le Royaume-Uni a informé la Commission, par l’intermédiaire du comité spécialisé chargé de la coopération des services répressifs et judiciaires, institué par l’accord de commerce et de coopération, qu’il avait exécuté les obligations qui lui incombent en application de la troisième partie, titre II, de l’accord de commerce et de coopération en ce qui concerne les données relatives à l’immatriculation des véhicules. Le Royaume-Uni a également fait des déclarations et des désignations conformément au chapitre 0, article 22, de l’annexe 39 de l’accord de commerce et de coopération et s’est déclaré prêt à faire l’objet d’une évaluation en vue de l’échange de données relatives à l’immatriculation des véhicules entre les États membres et le Royaume-Uni.