(5) Le 25 octobre 2024, la Commission a envoyé au Royaume-Uni un questionnaire relatif à l’échange automatisé de données relatives à l’immatriculation des véhicules en vertu du chapitre 4, article 1er, de l’annexe 39 de l’accord de commerce et de coopération. Le 11 novembre 2024, le Royaume-Uni a communiqué à la Commission ses réponses à ce questionnaire. Ces réponses ont été transmises à l’équipe d’évaluation et soumises, le 13 novembre 2024, au groupe de travail du Conseil sur l’échange d’informations dans le domaine de la JAI et au groupe de travail du Conseil sur le Royaume-Uni.
Décision (UE) 2026/1069 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/05/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/1069
RattachementDécision (UE) 2026/1069
Versionacte d'origine du 12/05/2026 (CELEX 32026D1069)
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