(6) En vertu du chapitre 4, article 2, de l’annexe 39 de l’accord de commerce et de coopération, un essai pilote devait être effectué par le Royaume-Uni avec un ou plusieurs États membres échangeant déjà des données relatives à l’immatriculation des véhicules au titre des décisions 2008/615/JAI et 2008/616/JAI, peu avant ou après une visite d’évaluation. L’essai pilote a été mené à bien peu de temps avant la visite d’évaluation.
Décision (UE) 2026/1069 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/05/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/1069
RattachementDécision (UE) 2026/1069
Versionacte d'origine du 12/05/2026 (CELEX 32026D1069)
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