Article considérant 7

(7) En vertu du chapitre 4, article 3, de l’annexe 39 de l’accord de commerce et de coopération, le Royaume-Uni a fait l’objet d’une visite d’évaluation en ce qui concerne la consultation automatisée de données relatives à l’immatriculation des véhicules du 17 au 20 juin 2025. Le rapport d’évaluation visé à l’article 540, paragraphe 2, de l’accord de commerce et de coopération a conclu que les mesures d’exécution nécessaires permettant l’échange automatisé de données relatives à l’immatriculation des véhicules avec les États membres conformément à la troisième partie, titre II, et à l’annexe 39 de l’accord de commerce et de coopération ont été prises avec succès au Royaume-Uni, aux niveaux juridique, opérationnel et technique.