(8) En vertu du chapitre 4, article 5, de l’annexe 39 de l’accord de commerce et de coopération, le rapport d’évaluation général comprenant un résumé des résultats du questionnaire, de la visite d’évaluation et de l’essai pilote, a été présenté au Conseil le 17 octobre 2025.
Décision (UE) 2026/1069 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/05/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/1069
RattachementDécision (UE) 2026/1069
Versionacte d'origine du 12/05/2026 (CELEX 32026D1069)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.