La position à prendre, au nom de l’Union, au sein du Comité mixte de l’AECG en ce qui concerne l’inclusion des principes pharmaceutiques actifs en tant que médicaments et drogues énumérés au paragraphe 2 de l’annexe 1 du protocole BPF de l’accord est fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l’AECG joint à la présente décision.
Décision (UE) 2026/1070 · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision (UE) 2026/1070
RattachementDécision (UE) 2026/1070
VersionVersion d'origine (CELEX 32026D1070)
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