(2) La décision (UE) 2017/38 du Conseil prévoit l’application provisoire de parties de l’accord, y compris la création du Comité mixte de l’AECG. Certaines dispositions de l’accord sont appliquées à titre provisoire depuis le 21 septembre 2017.
Décision (UE) 2026/1070 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/05/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/1070
RattachementDécision (UE) 2026/1070
Versionacte d'origine du 05/05/2026 (CELEX 32026D1070)
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