Décision (UE) 2026/1070 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/05/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2026/1070
RattachementDécision (UE) 2026/1070
Versionacte d'origine du 05/05/2026 (CELEX 32026D1070)
RéférenceConsidérant 3 de la décision (UE) 2026/1070EUR-Lex →

(3) Conformément à l’article 26.1, paragraphe 5, point c), de l’accord, le Comité mixte de l’AECG peut examiner ou approuver des modifications à l’accord.

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