(5) Conformément à l’article 15, paragraphe 5, du protocole sur la reconnaissance mutuelle du programme de conformité et d’application relatif aux bonnes pratiques de fabrication pour les produits pharmaceutiques de l’AECG (ci-après dénommé «protocole BPF»), le Groupe sectoriel mixte doit examiner les annexes du protocole BPF à la demande des Parties à l’accord et formule des recommandations en vue de leur modification, qui seront soumises à l’examen du Comité mixte de l’AECG.
Décision (UE) 2026/1070 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/05/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/1070
RattachementDécision (UE) 2026/1070
Versionacte d'origine du 05/05/2026 (CELEX 32026D1070)
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