(6) Conformément à l’article 15, paragraphe 6, le 15 décembre 2022, le Groupe sectoriel mixte a examiné le champ d’application opérationnel du protocole BPF et a recommandé que les principes pharmaceutiques actifs qui sont actuellement énumérés au paragraphe 1 de l’annexe 1 du protocole BPF, et pour lesquels les exigences et les programmes de conformité des deux Parties en matière de BPF sont équivalents, soient également inclus dans la liste des médicaments et drogues énumérés au paragraphe 2 de l’annexe 1 du protocole BPF.
Décision (UE) 2026/1070 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/05/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/1070
RattachementDécision (UE) 2026/1070
Versionacte d'origine du 05/05/2026 (CELEX 32026D1070)
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