(7) Le Comité mixte de l’AECG doit adopter une décision relative à l’inclusion des principes pharmaceutiques actifs dans le champ d’application opérationnel relatif aux médicaments et drogues énumérés à l’annexe 1 du protocole BPF.
Décision (UE) 2026/1070 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/05/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/1070
RattachementDécision (UE) 2026/1070
Versionacte d'origine du 05/05/2026 (CELEX 32026D1070)
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