Décision (UE) 2026/1070 · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/05/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2026/1070
RattachementDécision (UE) 2026/1070
Versionacte d'origine du 05/05/2026 (CELEX 32026D1070)
RéférenceConsidérant 8 de la décision (UE) 2026/1070EUR-Lex →

(8) Il y a donc lieu d’arrêter la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du Comité mixte de l’AECG, sur la base du projet ci-joint de décision du Comité mixte de l’AECG en ce qui concerne l’inclusion des principes actifs pharmaceutiques en tant que médicaments et drogues énumérés au paragraphe 2 de l’annexe 1 du protocole BPF,

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