1. Déclaration de l’Union européenne sur le champ d’application en ce qui concerne les acteurs privés conformément à l’article 3, paragraphe 1, alinéa b, de la convention
Rappelant l’obligation prévue à l’article 3, paragraphe 1, alinéa b, de la convention de répondre aux risques et aux impacts découlant des activités menées dans le cadre du cycle de vie des systèmes d’intelligence artificielle par des acteurs privés dans la mesure où ils ne sont pas couverts par l’alinéa a, d’une manière conforme à l’objet et au but de la convention, l’Union déclare qu’elle appliquera les principes et obligations énoncés aux chapitres II à VI de la convention aux activités des acteurs privés qui mettent sur le marché, mettent à disposition et utilisent des systèmes d’intelligence artificielle dans l’Union européenne par la mise en œuvre du règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle et modifiant les règlements (CE) no 300/2008, (UE) no 167/2013, (UE) no 168/2013, (UE) 2018/858, (UE) 2018/1139 et (UE) 2019/2144 et les directives 2014/90/UE, (UE) 2016/797 et (UE) 2020/1828 (règlement sur l’intelligence artificielle). D’autres dispositions pertinentes de l’acquis de l’Union peuvent également s’appliquer à ces activités et contribuer à la mise en œuvre des principes et des obligations de la convention.
2. Déclaration de l’Union européenne sur le champ d’application territorial conformément à l’article 32, paragraphe 1, de la convention
En vertu de l’article 32, paragraphe 1, de la convention, l’Union déclare que, en ce qui concerne la compétence de l’Union, la convention-cadre sur l’intelligence artificielle et les droits de l’homme, la démocratie et l’État de droit s’applique aux territoires où les traités de l’UE sont appliqués en vertu de l’article 52 du traité sur l’Union européenne et dans les conditions prévues, entre autres, à l’article 355 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.