(8) En ce qui concerne tout autre accord qui pourrait être conclu à l’avenir sous l’égide du Conseil de l’Europe ou dans d’autres enceintes internationales, y compris dans le domaine de l’IA, et en ce qui concerne tout amendement à la convention, la répartition des compétences externes entre l’Union et les États membres devrait être évaluée à la lumière des spécificités de chacun des instruments en question. Il est de la plus haute importance que l’Union et ses États membres puissent continuer à jouer un rôle direct et actif pour ce qui est de faire entendre la voix de l’Union et de défendre ses intérêts, d’une manière cohérente et coordonnée, dans le plein respect des traités.
Décision (UE) 2026/1080 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/1080
RattachementDécision (UE) 2026/1080
Versionacte d'origine du 21/04/2026 (CELEX 32026D1080)
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