Décision d’exécution (UE) 2026/1089 · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/05/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2026/1089
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/1089
Versionacte d'origine du 20/05/2026 (CELEX 32026D1089)
RéférenceConsidérant 10 de la décision d’exécution (UE) 2026/1089EUR-Lex →

(10) Conformément à l’article 5, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (UE) no 528/2012, les substances actives répondant à un critère d’exclusion ne peuvent être approuvées que si elles remplissent les conditions fixées à l’article 4, paragraphe 1, et au moins une des conditions énoncées à l’article 5, paragraphe 2, premier alinéa, dudit règlement.

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