(11) En vue de prévenir toute perturbation inutile des échanges au sein de l’Union et d’éviter que des pays tiers n’imposent des interruptions injustifiées des échanges commerciaux, il est nécessaire de décrire rapidement au niveau de l’Union, en collaboration avec la Tchéquie, l’Estonie, la France, l’Autriche et la Pologne, les zones de protection et de surveillance établies par ces États membres, ainsi que les autres zones réglementées établies par la Pologne, conformément au règlement délégué (UE) 2020/687.
Décision d’exécution (UE) 2026/1091 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/05/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2026/1091
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/1091
Versionacte d'origine du 12/05/2026 (CELEX 32026D1091)
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