Décision d’exécution (UE) 2026/1091 · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/05/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2026/1091
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/1091
Versionacte d'origine du 12/05/2026 (CELEX 32026D1091)
RéférenceConsidérant 13 de la décision d’exécution (UE) 2026/1091EUR-Lex →

(13) L’annexe de la décision d’exécution (UE) 2023/2447 ne mentionne actuellement aucune zone de protection et de surveillance pour l’Estonie et la France ni aucune zone de surveillance pour l’Autriche. Par conséquent, les zones concernées doivent désormais être énumérées en tant que zones de protection et de surveillance pour l’Estonie et la France, et en tant que zone de surveillance pour l’Autriche, afin de tenir compte des limites de ces zones établies par ces trois États membres, ainsi que de la durée requise des mesures à appliquer dans ces zones, conformément au règlement délégué (UE) 2020/687.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026D1091. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).