(13) L’annexe de la décision d’exécution (UE) 2023/2447 ne mentionne actuellement aucune zone de protection et de surveillance pour l’Estonie et la France ni aucune zone de surveillance pour l’Autriche. Par conséquent, les zones concernées doivent désormais être énumérées en tant que zones de protection et de surveillance pour l’Estonie et la France, et en tant que zone de surveillance pour l’Autriche, afin de tenir compte des limites de ces zones établies par ces trois États membres, ainsi que de la durée requise des mesures à appliquer dans ces zones, conformément au règlement délégué (UE) 2020/687.
Décision d’exécution (UE) 2026/1091 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/05/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2026/1091
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/1091
Versionacte d'origine du 12/05/2026 (CELEX 32026D1091)
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