Décision (UE) 2026/1096 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/05/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2026/1096
RattachementDécision (UE) 2026/1096
Versionacte d'origine du 11/05/2026 (CELEX 32026D1096)
RéférenceConsidérant 2 de la décision (UE) 2026/1096EUR-Lex →

(2) En vertu de l’article 98 de l’accord EEE, le Comité mixte de l’EEE peut décider de modifier, entre autres, l’annexe IX (Services financiers) dudit accord.

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