(1) La convention des Nations unies sur les effets internationaux des ventes judiciaires de navires (ci-après dénommée «convention de Beijing sur la vente judiciaire de navires» ou «convention») a été adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies à New York le 7 décembre 2022.
Décision (UE) 2026/1099 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/1099
RattachementDécision (UE) 2026/1099
Versionacte d'origine du 27/04/2026 (CELEX 32026D1099)
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