Décision (UE) 2026/1099 · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2026/1099
RattachementDécision (UE) 2026/1099
Versionacte d'origine du 27/04/2026 (CELEX 32026D1099)
RéférenceConsidérant 10 de la décision (UE) 2026/1099EUR-Lex →

(10) Il y a lieu d’approuver la convention et la déclaration ci-jointe concernant la compétence de l’Union,

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