Décision (UE) 2026/1099 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2026/1099
RattachementDécision (UE) 2026/1099
Versionacte d'origine du 27/04/2026 (CELEX 32026D1099)
RéférenceConsidérant 2 de la décision (UE) 2026/1099EUR-Lex →

(2) Conformément à la décision (UE) 2024/414 du Conseil, la convention a été signée le 14 mars 2024 au nom de l’Union, en ce qui concerne les questions relevant de la compétence exclusive de cette dernière, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.

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