(3) La convention est le premier instrument international qui établit un régime harmonisé pour donner un effet international aux ventes judiciaires, tout en préservant le droit interne qui régit la procédure des ventes judiciaires et les conditions dans lesquelles les ventes judiciaires confèrent un titre libre. Elle renforce le cadre juridique international existant en matière de transport maritime et de navigation et contribue utilement au développement de relations économiques internationales harmonieuses. En assurant une sécurité juridique quant au titre conféré à l’acquéreur sur le navire pour sa navigation internationale, la convention vise à maximiser le prix que le navire peut atteindre sur le marché et les bénéfices à répartir entre les créanciers, ainsi qu’à promouvoir le commerce international. Il est par conséquent souhaitable que la convention soit appliquée dès que possible.
Décision (UE) 2026/1099 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/1099
RattachementDécision (UE) 2026/1099
Versionacte d'origine du 27/04/2026 (CELEX 32026D1099)
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