(4) La conclusion de la convention au nom de l’Union contribuera à assurer une sécurité juridique et une prévisibilité au niveau international et européen, en créant un régime uniforme pour les effets internationaux des ventes judiciaires de navires, qui s’inscrivent parmi les objectifs essentiels que l’Union doit atteindre dans le cadre de ses activités conformément à l’article 3, paragraphe 5, du traité sur l’Union européenne.
Décision (UE) 2026/1099 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/1099
RattachementDécision (UE) 2026/1099
Versionacte d'origine du 27/04/2026 (CELEX 32026D1099)
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